Retenues fiscales sur les salaires

Aux Pays-Bas, l’employeur prélève sur le salaire mensuel brut de l’employé les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Le reliquat constitue le salaire mensuel net. Ainsi, la notion de « salaire net » a une autre signification aux Pays-Bas qu’en France. Le revenu est imposable par tranches, le taux d’imposition maximal étant de 49,50 % (2022).

Primes de vacances

Aux Pays-Bas, chaque employé à droit à une prime de vacancesà correspondant à 8% de son salaire annuel brut, versée généralement en mai ou en juin. Il est également possible de convenir que le salaire mensuel brut inclut la prime de vacances de 8 %, mais cela doit alors résulter de manière explicite du contrat.

La règle des 30 % (« 30 %-ruling »)

Afin d’attirer du personnel qualifié de l’étranger, les Pays-Bas ont introduit un régime fiscal spécifique intitulé la « règle des 30 % » (ou « 30%-ruling »). Ce régime fiscal prévoit qu’un employé embauché aux Pays-Bas depuis l’étranger est imposé sur 70 % de salaire seulement. 30% du salaire sont versés en tant qu’ une indemnité forfaitaire visant à compenser les frais d’expatriation.

Afin de pouvoir profiter de ce régime, l’employé concerné doit, entre autres, faire preuve d’une expertise spécifique pour laquelle il existe une pénurie aux Pays-Bas. Plutôt que de contrôler si l’on se trouve face à un employé justifiant d’une expertise spécifique, l’administration fiscale néerlandaise a arrêté des normes salariales. Ainsi, lorsque le salaire de l’employé dépasse lesdites normes, le fisc part du principe que l’on est en présence d’une expertise spécifique. En 2022, le salaire minimum pour pouvoir prétendre au 30% ruling s’élève à norme a été fixée en 2022 à un salaire imposable s’élevant à € 39 467  (cette somme correspond donc à 70 % du salaire réel). Cela signifie que le salaire global  doit s’élever au minimum à 56 381 € pour pouvoir profiter pleinement de la règle des 30 %. Par ailleurs, au cours des deux années précédant son embauche, l’employé concerné doit avoir habité à une distance minimale de 150 km des Pays-Bas.

Enfin, il convient de faire remarquer qu’un employé pouvant prétendre à la règle des 30 % n’en profite que pendant les cinq premières années.

En cas de changement d’employeur durant la période de 5 ans, le salarié peut continuer à prétendre à la règle de 30 %, à condition que la période entre la fin de l’activité auprès de l’ancien employeur et le début de l’activité auprès du nouvel employeur ne dépasse 3 mois, et le nouvel employeur refait une demande d’application de la règle de 30 %.

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Maître Dr. Wiebke Bonnet-Vogler

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