Une clause de non-concurrence est un accord entre l’employeur et l’employé intégré dans le contrat de travail et en vertu de laquelle l’employé est restreint dans sa liberté d’exercer des activités concurrentes à celle de l’employeur une fois que son contrat de travail a pris fin. Aux Pays-Bas, de telles clauses ne sont en principe autorisées que dans les contrats de travail à durée indéterminée.

Clause de non-concurrence dans les contrats de travail à durée déterminée

Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à durée déterminée, quelle que soit la période convenue est, aux Pays-Bas, invalide. Une exception à cette règle n’est possible que si le contrat de travail est d’une durée de plus de six mois et que l’employeur peut justifier l’introduction d’une telle clause dans le contrat de travail par la nécessité de protéger des intérêts commerciaux et de fonctionnement fondamentaux. La justification de la clause de non-concurrence doit alors ressortir de manière expresse dans le texte de la clause. Il résulte de la jurisprudence néerlandaise qu’il est presque impossible, dans la pratique, de motiver suffisamment une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à durée déterminée afin qu’elle résiste à l’examen du juge.

Pas de compensation obligatoire

Aux Pays-Bas, contrairement à ce qui se passe en France par exemple, l’employeur n’est pas tenu de payer à l’employé une compensation pendant la durée de validité de la clause de non-concurrence. L’employeur n’est donc tenu à aucune compensation au titre de la clause de non-concurrence. Ainsi, aux Pays-Bas, un employeur peut donc, en principe, intégrer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à durée indéterminée sans que ceci ait pour lui la moindre conséquence financière.

En général, la clause de non-concurrence est accompagnée d’une pénalité en cas d’infraction, comprenant à la fois une pénalité par infraction, et une pénalité supplémentaire par journée que cette infraction perdure.

Si l’employé veut quitter l’entreprise et estime que la clause de non-concurrence le restreint de manière excessive dans sa liberté de travail, il peut demander au juge d’assouplir la clause de non-concurrence, voire de la supprimer dans son intégralité.

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Maître Dr. Wiebke Bonnet-Vogler

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